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C-25.01, r. 10 - Règlement de procédure civile (Cour d’appel)

Article 12
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Texte complet
12. Gestion (art. 367 et 370, 2e al.). Par décision de gestion, tout autre document (requête, pièce, déposition…) peut être déposé en version technologique, sur un support matériel.
Décision 2015-12-10, a. 12.
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